CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES A PARTIR DU 3 Novembre 2021.
Article 1 — Identification du Vendeur
SAS ARCANYSTES
Siège Social : 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC
Capital de 500 €
SIRET : 840 739 668 00035 – RCS BORDEAUX 840 739 668
TVA FR87840739668
Mail : storelashes@outlook.com
Tel : 05 57 65 06 94
Article 2 — Champ d’application : professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par ARCANYSTES (ci-après « ARCANYSTES » ou le « Vendeur ») auprès de professionnels (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.storelashes.fr, et ce, en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer, en Europe, en Afrique et au Canada.
Absence de droit de rétractation : Il est expressément précisé que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux ventes réalisées au profit de professionnels, qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés. Si le Vendeur accepte la restitution de certains produits contre remboursement, cela sera considéré comme un geste commercial et restera exceptionnel, le remboursement ayant alors lieu sous forme d’avoir.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) et aux non-professionnels (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse : https://berrybody.fr/www/conditions-generales-de-ventes .
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique et être majeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ARCANYSTES, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 — Produits et disponibilité
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par ARCANYSTES sont ceux qui figurent sur le site Internet du Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.
3.2. Disponibilité
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande du Client, ARCANYSTES vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et ARCANYSTES s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.
En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, ARCANYSTES expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des Produits similaires.
3.3. Processus de commande
Lors de la commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Lors de sa commande via le site Internet du Vendeur, le Client devra suivre les étapes de commande mentionnées sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes d’un même Produit en quantités anormalement importantes.
3.4 Personnalisation
Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies. Les Produits concernés sont mentionnés sur le site.
Si le Client choisit l’option de personnalisation :
Il doit soit verser la totalité du prix lors de l’achat, soit payer les arrhes précisées lors de l’achat. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versées resteront acquises au Vendeur et si le Vendeur renonce à la vente alors ce dernier devra rendre au Client le double des arrhes initialement versées.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.storelashes.fr, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet d’ARCANYSTES et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des produits achetés.
Article 5 — Modalités de Paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande sur le compte suivant :
Banque : CIC
IBAN : FR7610057191070002074180173
BIC/SWIFT : CMCIFRPP
Paiement via Paypal : Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes d’ARCANYSTES, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full et qui peuvent être demandées à l’adresse storelashes@outlook.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. ARCANYSTES ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. ARCANYSTES ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. En cas de paiement via Paypal, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement.
Défaut de paiement : ARCANYSTES se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt annuel de 10 % du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Contrôles antifraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. ARCANYSTES se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à ARCANYSTES.
Article 6 — Modalités de Livraison
Les frais de livraison sont offerts à partir de 100€ d’achat en Colissimo relais France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays Bas et Allemagne.
Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit dans l’un de nos points de retrait mentionnés sur le site Internet du Vendeur, il n’y aura pas de frais de port, à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande.
Les modes et délais d’expédition de la commande sont les suivants :
– Colissimo : Livraison “contre signature” sous 48H en moyenne à domicile en France après expédition de votre commande *
– Point service Colissimo : Livraison sous 2 jours en moyenne au point relais en France après expédition de votre commande *
– Chronopost 13 : Livraison le lendemain avant 13H00 en France du lundi au vendredi après expédition de votre commande *
– Livraison Europe, Dom Tom, monde : Livraison entre 5 et 8 jours selon la zone après expédition de votre commande * sous réserve de force majeure : intempérie, grève, crise sanitaire, pandémie..
*Hors weekends et jours fériés.
Toute commande passée avant 15H30 sera expédiée le jour même. Au-delà, votre commande sera expédiée le lendemain. Les commandes passées avec des Produits « en cours d’approvisionnement » seront expédiées uniquement lorsque le Produit concerné sera disponible.
Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande. Le Client peut choisir un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur en le sollicitant expressément.
Article 7 – Reprise / échange des Produits
Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et si possible le type de Produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de Produit ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à ARCANYSTES par mail ou par courrier à l’adresse storelashes@outlook.com ou ARCANYSTES, SAS 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC. A défaut d’avoir refusé le colis, le Client est invité à adresser sous trois (3) jours à compter de la livraison la problématique au transporteur et à ARCANYSTES.
Le Client doit en outre vérifier le modèle du Produit livré et l’état du Produit dans un délai raisonnable de cinq (5) jours. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement dans un délai raisonnable de cinq (5) jours indiquer à ARCANYSTES qu’il refuse la commande par mail ou par courrier à l’adresse storelashes@outlook.com ou ARCANYSTES, SAS 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC et retourner à ses frais les Produits à ARCANYSTES à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
Article 8 — Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, ou éventuellement des effets de commerce émis en représentation de ce prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé dès remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.
Article 9 — Responsabilité du Vendeur
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur ou un sous-traitant ou un transporteur même si toutes les conditions visées par l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à l’article 1218 du Code civil.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 — Garanties
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle dans les conditions fixées par le fabricant et de la garantie légale des vices cachés. Toutefois, la garantie des vices cachés ne s’applique pas au Client professionnel de la même spécialité que le Vendeur.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte, ce délai constituant un délai de forclusion.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Article 12 — Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société ARCANYSTES, SAS dont le siège est situé 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 840 739 668.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société ARCANYSTES, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://berrybody.fr/www/politique-de-confidentialite.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à storelashes@outlook.com ou ARCANYSTES, SAS 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Berry Body, ARCANYSTES SAS, 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société ARCANYSTES ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 13 — Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par ARCANYSTES, le Client est invité à écrire à ARCANYSTES pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.
Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTES A DISTANCE AUX CONSOMMATEURS
APPLICABLES A PARTIR DU 3 Novembre 2021.
Article 1 — Identification du Vendeur
SAS ARCANYSTES
Siège Social : 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC
Capital de 500 €
SIRET : 840 739 668 00035 – RCS BORDEAUX 840 739 668
TVA FR87840739668
Mail : storelashes@outlook.com
Tel : 05 57 65 06 94
Article 2 — Champ d’application : consommateurs et non-professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par ARCANYSTES (ci-après « ARCANYSTES » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou de non-professionnels (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.storelashes.fr en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer, en Europe, en Afrique et au Canada.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes à distance.
La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux professionnels ou à la conclusion d’achat au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à l’adresse : https://www.storelashes.fr/fr/content/10-conditions-generales-de-ventes
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service relation client du site de vente en ligne par email : storelashes@outlook.com et/ou par téléphone : au 05 57 65 06 94 (coût normal d’une communication).
Le Client déclare disposer de la capacité juridique et être majeur.
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ARCANYSTES, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 3 — Produits et disponibilité
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par ARCANYSTES sont ceux qui figurent sur le site Internet d’ARCANYSTES, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits sur le site (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.
3.2. Disponibilité
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande du Client, ARCANYSTES vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et ARCANYSTES s’engage, dans les 5 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.
En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, ARCANYSTES expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des Produits similaires.
3.3. Processus de commande
Lors de la commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Lors de sa commande via le site Internet du Vendeur, le Client devra suivre les étapes de commande mentionnées sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes d’un même Produit en quantités anormalement importantes.
3.4 Personnalisation
Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies. Les Produits concernés sont mentionnés sur le site.
Si le Client choisit l’option de personnalisation :
– Il doit soit verser la totalité du prix lors de l’achat, soit payer les arrhes précisées lors de l’achat. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versées resteront acquises au Vendeur et si le Vendeur renonce à la vente alors ce dernier devra rendre au Client le double des arrhes initialement versées.
– Il ne bénéficiera pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation dès lors que la vente porte sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.storelashes.fr, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, ARCANYSTES peut refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de l’achat en re-créditant le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.
Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires, valables sur une période indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les commandes passées sur le site internet www.storelashes.fr, sauf mention contraire.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet d’ARCANYSTES et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 5 — Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire : aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site d’ARCANYSTES. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par le service intégré Payplug et Paypal. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande sur le compte suivant :
Banque : CIC
IBAN : FR7610057194410002020090194
BIC/SWIFT : CMCIFRPP
Paiement via Paypal : Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes d’ARCANYSTES, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full et qui peuvent être demandées à l’adresse storelashes@outlook.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. ARCANYSTES ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. ARCANYSTES ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. En cas de paiement via Paypal, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement.
Défaut de paiement : ARCANYSTES se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles antifraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. ARCANYSTES se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à ARCANYSTES.
Article 6 — Modalités de Livraison
Les frais de livraison sont offerts à partir de 100€ d’achat en Colissimo relais France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays Bas et Allemagne.
Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit dans l’un de nos points de retrait mentionnés sur le site Internet du Vendeur, il n’y aura pas de frais de port, à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande.
Les modes et délais d’expédition de la commande sont les suivants :
– Colissimo : Livraison “contre signature” sous 48H en moyenne à domicile en France après expédition de votre commande *
– Point service Colissimo : Livraison sous 2 jours en moyenne au point relais en France après expédition de votre commande *
– Chronopost 13 : Livraison le lendemain avant 13H00 en France du lundi au vendredi après expédition de votre commande *
– Livraison Europe, Dom Tom, monde : Livraison entre 5 et 8 jours selon la zone après expédition de votre commande * sous réserve de force majeure en cas : d’intempérie, de grève, de crise sanitaire.
*Hors weekends et jours fériés.
Toute commande passée avant 15H30 sera expédiée le jour même. Au-delà, votre commande sera expédiée le lendemain. Les commandes passées avec des Produits « en cours d’approvisionnement » seront expédiées uniquement lorsque le Produit concerné sera disponible, étant précisé que le délai maximal de livraison pour ces produits sera de 30 jours à compter de la commande et, passé ce délai, le Client pourra résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par ARCANYSTES, il reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et que le risque de détérioration ou de défaut de livraison des marchandises transportées est transféré au Client à la date de remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d’aucun recours en garantie contre le Vendeur.
Article 7 – Reprise / échange de Produits
Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et si possible le type de Produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de Produit ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à ARCANYSTES par mail ou par courrier à l’adresse storelashes@outlook.com ou ARCANYSTES, SAS 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC. A défaut d’avoir refusé le colis, le Client est invité à adresser sous trois (3) jours à compter de la livraison la problématique au transporteur et à ARCANYSTES.
Le Client est en outre invité à vérifier le modèle du Produit livré et l’état du Produit dans un délai raisonnable de cinq (5) jours. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client est invité à indiquer dans un délai raisonnable de cinq (5) jours à ARCANYSTES qu’il refuse la commande par mail ou par courrier à l’adresse storelashes@outlook.com ou ARCANYSTES, SAS 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC et retourner à ses frais, les produits à ARCANYSTES à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine.
Article 8 — Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf si le Client a choisi son propre transporteur.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception des Produits (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et disponible également sur le site à la page : https://www.storelashes.fr/fr/content/10-conditions-generales-de-ventes
Le Client renvoie ou restitue les Produits à ARCANYSTES, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du client. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Il est cependant précisé que tout Produit qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation du Produit résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit (par exemple, articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, etc.)
Le remboursement du prix facturé des Produits retournés ainsi que des frais de livraison éventuellement supportés par le Client lors de son acquisition – sauf en cas de retour partiel des articles où les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client, le montant des frais de livraison étant forfaitaire – s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ARCANYSTES aura été informé de la décision du Client de se rétracter ou, si cette date est plus tardive, jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. De plus, il est conseillé au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge du Client dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les Produits vendus sur le site Internet d’ARCANYSTES.
En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
– La fourniture de logiciels informatiques qui ont été descellés par le Client après la livraison,
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 — Responsabilité du Vendeur
ARCANYSTES ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et en cas de faute du client.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet d’ARCANYSTES est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 — Garanties
La société ARCANYSTES, SAS 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC, Vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur.
Le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est fixé à six mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité :
– s’applique si le bien livré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ;
– s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits eux-mêmes ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser par téléphone au service clientèle d’ARCANYSTES au numéro suivant : 05 57 65 06 94 (coût normal d’une communication) ou adresser un email ou un courrier à la société ARCANYSTES à l’adresse storelashes@outlook.com ou ARCANYSTES, SAS 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC.
Conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour, en cas d’application de la garantie légale de conformité, vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre Produit si le défaut de conformité est confirmé.
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
· Code civil :
– Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
· Code de la consommation :
– Article L217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
– Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 13 — Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société ARCANYSTES, SAS dont le siège social est situé 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de de BORDEAUX sous le numéro 840 739 668.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société ARCANYSTES, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://berrybody.fr/www/politiquedeconfidentialité
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à l’adresse storelashes@outlook.com ou ARCANYSTES, SAS 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Store Lashes, ARCANYSTES SAS, 69 avenue John Fitzgerald Kennedy – 33700 MERIGNAC, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société iConcept ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 14 — Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par ARCANYSTES, le Client est invité à écrire à ARCANYSTES pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par la société ARCANYSTES est : CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS, site internet : https://www.cm2c.net/.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15 – Opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :
– Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,
– Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
– Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
· Les appels émanant d’un service public
· Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
· Les appels émanant d’associations à but non lucratif
– Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.
Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ont été transmises au Client, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet d’ARCANYSTES sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention d’ARCANYSTES
69 avenue John Fitzgerald Kennedy
33700 MERIGNAC
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
– Commande du “Date” : …………………………………………………..
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Service client
Vous pouvez contacter le Service Client du Vendeur :
• par e-mail à l’adresse suivante : storelashes@outlook.com
• par courrier à l’adresse suivante : STORELASHES, 69 Avenue JF Kennedy, 33700 Mérignac
Bon shopping !
